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Contrat Incitatif

 


Destiné à favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les zones « très sous dotées » et « sous dotées » en masseurs-kinésithérapeutes définies par l’Agence Régionale de Santé (ARS), il vise à :
- optimiser le regroupement et la continuité des soins
- permettre à chaque masseurs-kinésithérapeutes de rompre son isolement et de limiter ses contraintes
- favoriser la formation et de cette manière, contribuer à la qualité des soins délivrés sur l’ensemble du territoire.
 
Cette option est proposée aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés désirant s’installer ou maintenant leur installation dans les zones « très sous dotées » et « sous dotées » ou justifiant d’une activité libérale conventionnée réalisée aux 2/3 auprès des patients résidant dans ces mêmes zones.
 
 
Selon l’arrêté du 12 juillet 2012, du directeur de l’ARS (cliquez ici pour retrouver l’intégralité de l’arrêté), les communes définies comme « très sous dotées » en Loir-et-Cher sont :
 
secteur de Vierzon (18) :
Orcay et Theillay
 
secteur de Brou (28) :
Le Gault du Perche
 
secteur de Châteaudun (28) :
Autainville, Binas, Bouffry, La Chapelle Vicomtesse, La Colombe, Droué, La Fontenelle, Membrolles, Ouzouer le Doyen, Ouzouer le Marché, Le Poislay, Prénouvellon, Ruan sur Egvonne, Saint Laurent des Bois, Semerville, Tripleville, Verdes, Villermain
 
secteur de Contres :
Choussy, Contres, Cormeray, Couddes, Feings, Fougères sur Bièvre, Fresnes, Oisly, Ouchamps, Sambin, Sassay, Soings en Sologne
 
secteur de Mondoubleau :
Arville, Baillou, Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon, Epuisay, Mondoubleau, Oigny, Le Plessis-Dorin, Saint Agil, Saint Avit, Saint Marc du Cor, Sargé sur Braye, Souday, Le Temple

secteur de Montoire sur le Loir :
Artins, Couture sur Loir, Les Essarts, Fontaine les Coteaux, Les Hayes, Houssay, Lavardin, Lunay, Montoire sur le Loir, Montrouveau, Prunay-Cassereau, Les Roches l’Evêque, Saint Arnoult, Saint Jacques des Guérets, Saint Martin des Bois, Saint Rimay, Sasnières, Sougé, Ternay, Troo, Villavard
 
secteur de Salbris :
La Ferté Imbault, Salbris, Souesmes
 
secteur de La Chartre sur le Loir (72) :
Tréhet, Villedieu le Château
 
secteur de Saint Calais (72) :
Bonneveau, Cellé



Les communes définies comme zones « sous dotées » sont :

secteur de Cloyes sur le Loir (28) :
Brévainville, Fontaine-Raoul, Saint Jean Froidmentel, Villebout
 
secteur de Blois :
Averdon, Baigneaux, Beauvilliers, Boisseau, Candé sur Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambon sur Cisse, Champigny en Beauce, La Chapelle Vendômoise, Cheverny, Chitenay, Conan, Coulanges, Cour-Cheverny, Epiais, Fossé, Francay, Herbault, Lancôme, Landes le Gaulois, Marchenoir, Marolles, Maslives, Menars, Molineuf, Monthou sur Bièvre, Les Montils, Montlivault, Mulsans, Orchaise, Oucques, Le Plessis l’Echelle, Rhodon, Saint Bohaire, Saint Claude de Diray, Saint Dyé sur Loire, Saint Etienne des Guérets, Saintes Gemmes, Saint Léonard en Beauce, Saint Lubin en Vergonnois, Saint Sulpice de Pommeray, Santenay, Seur, Tourailles, Valaire, Vievy le Rayé, Villebarou, Villefrancoeur, Villeneuve Frouville, Villerbon
 
secteur de Bracieux :
Bauzy, Bracieux, Chambord, Fontaines en Sologne, Mont Près Chambord, Neuvy, Tour en Sologne


En cas d’exercice libéral dans ces communes, l’adhésion au Contrat Incitatif Masseur-Kinésithérapeute permet au masseur-kinésithérapeute de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d’une prise en charge de ses cotisations dues au titre des allocations familiales. 


Comment adhérer au CIMK ?
 
1. Pour adhérer au contrat, le masseur-kinésithérapeute doit remplir l’une des conditions suivantes :
 
exercer en groupe et sous contrat : regroupement d’au moins 2 masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux et dans les zones « très sous dotées « ou « sous dotées » liés entre eux par :
        . un contrat de collaboration prévoyant à minima une activité à mi-temps sur les zones
        . un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de Société d’Exercice Libéral (SEL)
        . un contrat d’assistant collaborateur
        . tout autre contrat de société dès lors qu’il aura été validé par le conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
 
exercer en groupe dans un cabinet pluridisciplinaire ou une maison de santé pluridisciplinaire dès lors que l’ensemble des professionnels concernés exercent dans les mêmes locaux
 
exercer individuellement, mais recourir à un masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d’assurer la continuité des soins
 
2. Remplir un contrat d’adhésion
 
L’adhésion est individuelle et est valable 3 ans renouvelables. Par conséquent, chaque masseur-kinésithérapeute d’un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les formalités d’adhésion.
 
3. Adresser le formulaire d’adhésion par lettre recommandée à la CPAM du lieu d’exercice principal et, dans le cas d’un exercice en groupe, accompagné d’une copie du contrat d’exercice.
 


Les engagements des parties dans le CIMK
 
1. Les engagements de l’assurance maladie :
        . versement, au cours du 1 trimestre de l’année suivant l’adhésion au contrat, d’une aide à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d’un montant maximum de 3 000€ par an, pendant 3 ans ;
        . prise en charge, postérieurement à l’adhésion au contrat, de la totalité des cotisations que le masseur-kinésithérapeute doit verser à l’URSSAF au titre de ses allocations familiales.

2. Les engagements du masseur-kinésithérapeute en cas d’adhésion au contrat :
        . avoir un taux de télétransmission au moins égal à 70% de l’activité
        . adresser annuellement une fiche évaluative destinée à l’évaluation du respect de ses engagements
        . réaliser 2/3 de l’activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous dotée » ou « sous dotée » ou, pour les collaborateurs libéraux, travailler au moins 2 jours ½ par semaine dans ces zones pendant 3 ans.
 
 
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